Après un décès, les proches du défunt sont amenés à remplir différentes formalités, notamment celles concernant le changement de la carte grise. Cette demande peut être engagée, soit par le conjoint, l’héritier ou par un éventuel acheteur du véhicule du disparu. Quel est le déroulé d’une telle procédure ? Coup d’œil.
Le conjoint survivant décide de garder le véhicule
À la suite de la perte de son époux (se), le conjoint survivant a le devoir de s’occuper avec les héritiers, de toutes les formalités relatives aux biens du défunt. Lorsqu’il décide d’utiliser la voiture du défunt, il devra accomplir quelques formalités qui lui permettront de changer sa carte grise.
● Il peut arriver que la carte porte son nom et celui du défunt. Dans ce cas de figure, il est aussi propriétaire aux yeux de la loi. Il lui faudra donc supprimer la mention monsieur/madame de la carte afin d’être l’unique titulaire du bien.
● Il peut arriver que le défunt soit le seul propriétaire du bien. Dans ce cas, l’époux survivant sera privilégié au détriment des autres héritiers, s’ils se sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Pour changer le certificat d’immatriculation, il faudra tout simplement en changer le nom. Pour ce faire, le conjoint devra présenter l’acte de décès du défunt ainsi que les livrets attestant de leur union.
Un certain nombre de pièces devront être fournies pour la carte grise :
● Une copie simple de la pièce d’identité
● Le certificat d’immatriculation précédent ;
● Une attestation de contrôle technique
● Le livret de famille et l’attestation de décès
● Une demande d’immatriculation (Cerfa n* 13750*05)
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur les procédures à engager pour préparer la succession d’un proche, consultez le site Ecodroit.
Un héritier autre que le conjoint choisit de garder le véhicule
Certaines formalités particulières doivent être accomplies lorsqu’il faut changer de propriétaire au véhicule. Sans cela le bien ne pourra pas être utilisé. Le délai d’accomplissement des formalités est de 3 mois à compter de la date de décès de l’ancien propriétaire. Pour l’immatriculation, les pièces citées plus haut doivent être fournies.
Sur la carte grise, il est toutefois possible que la succession prenne en compte plusieurs héritiers. Dans ce cas, le véhicule doit être immatriculé au nom de la totalité des héritiers. Il est cependant possible de limiter le nombre de propriétaires à l’unité. Les héritiers sont tenus de décider d’un commun accord du titulaire. Pour cela, ils devront chacun rédiger une lettre manuscrite qui stipule qu’ils renoncent à l’héritage.
L’héritier préfère céder le véhicule
Si vous ne voulez pas garder le véhicule dont vous avez hérité, vous pouvez le vendre.
Ici, différentes options sont envisageables :
● Le véhicule n’a pas été en circulation depuis la date de décès du propriétaire : vous n’aurez pas besoin de changer la carte grise. Il faudra néanmoins présenter une attestation qui certifie que la voiture n’a pas été utilisée depuis le décès du propriétaire, en plus des documents de cession de la voiture cités un peu plus haut. Dans le cas échéant, il est très important d’immatriculer la voiture au nom des héritiers. Vous vous acquitterez du prix de la nouvelle immatriculation et ferez un changement de propriétaire sur la carte grise.
● La date de décès du propriétaire estimée à moins de 3 mois : il est inutile de modifier le certificat d’immatriculation avant de mettre le véhicule en vente. Il suffit de fournir les documents classiques de vente et remplir un formulaire relatif à la déclaration de cession de la voiture au nom de tous les héritiers. Outre ces pièces, toute autre preuve confirmant le décès du propriétaire reste valable (certificat ou acte de décès).